samedi 15 décembre 2012

ET ALORS QUOI, LA "COUR DES COMPTES" WALLONNE ?

Le gouvernement wallon a prolongé le mandat de la cellule temporaire de contrôle des mandats locaux "jusqu'au plus tard le 1er janvier 2010", écrit mercredi le quotidien La Libre Belgique. L'arrêté de décembre 2007 prévoyait que les effets de cette cellule s'achèveraient le 1er janvier 2009, date à laquelle l'Office d'inspection des pouvoirs locaux et paralocaux devait être créé.

L'Office d'inspection des pouvoirs locaux et paralocaux doit être une structure administrative permanente propre à la Région wallonne.
Pour expliquer cette prolongation, le ministre wallon des Affaires intérieures Philippe Courard (PS) invoque un projet de révision de la Constitution déposé par les députés fédéraux MR Daniel Bacquelaine et François-Xavier de Donnea, déjà adopté à la Chambre, en cours d'examen au Sénat.

Il vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de celui des comptes de l'Etat. Cette modification pourrait permettre de lui confier le contrôle des mandats dont il est question en Wallonie.
(belga/chds)
15.1.09 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire